CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUPRÈS DES PROFESSIONNELS

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par le fournisseur auprès des acheteurs professionnels, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

 

Les produits sont fournis aux tarifs mentionnés dans la proposition commerciale adressée au client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par le Fournisseur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 30 % de la facture totale sera acquise au Fournisseur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Ces prix sont nets et HT, emballage et transport compris. Les frais de douane éventuels et toutes demandes spécifiques restent à la charge du Client.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonctions des spécificités demandées par l’Acquéreur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’Acquéreur par le Fournisseur.

 

Le prix est payable en totalité et en un seul versement le 15 du mois suivant celui de la livraison, telle que définie à l’article «Livraisons» ci-après.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard seront appliquées égales à 10 % du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture. Elles seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et ce, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acquéreur.

En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’Acquéreur.

 

Le Fournisseur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acquéreur, un droit de propriété sur les   produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l’Acquéreur restera acquis au Fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acquéreur. 

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acquéreur dès la livraison des produits commandés. 

L’Acquéreur s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés et/ou livrés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier sur demande, lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente, ou sur la facture émise par le Fournisseur.

 

  

Les produits acquis par l’Acheteur seront livrés dans un délai maximum de 60 jours à compter de la réception par le Fournisseur du bon de commande correspondant dûment signé - et accompagné du montant de l’acompte exigible à cette date. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison n’excédant pas 120 jours.

La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acquéreur ou en cas de force majeure.

L’Acquéreur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison.

A défaut de réserves expressément émises par l’Acquéreur lors de la livraison, les produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

 

   

Le transfert de propriété des produits du Fournisseur, au profit de l’acquéreur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Fournisseur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l’Acquéreur.

 

Le fournisseur garantit la qualité et le fonctionnement des produits et/ou matériels livrés.

La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits et/ou matériels non conformes ou affectés d’un vice.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acquéreur, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, l’Acquéreur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 10 jours à compter de leur découverte.

Le remplacement des produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de garantie.

 

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, ses conséquences et ses suites seront soumis au tribunal de LA ROCHELLE.

 

 

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